Comment faire une donation de son vivant ?

Faire une donation de son vivant est un acte juridique qui permet de transférer la propriété d'un bien à un bénéficiaire de son choix de manière anticipée. Cette démarche peut être motivée par des raisons familiales,...

Quels sont les avantages à rédiger son testament ?

La rédaction d'un testament offre plusieurs avantages significatifs. Tout d'abord, le testament permet de choisir vous-même la répartition de vos biens après votre décès. Vous avez la liberté de désigner les héritiers et les...

Je veux changer d’héritier, comment faire ?

Si vous souhaitez modifier les bénéficiaires de votre succession, il est possible de le faire en prenant certaines mesures légales. Tout d'abord, vous pouvez rédiger un testament pour désigner les nouveaux héritiers que vous pourrez ensuite inclure. Un...

L'apport du notaire dans la procédure de divorce avec l'étude Decorps&Serri à Marseille

La procédure de divorce est un processus complexe qui peut être demandé par l'un des conjoints ou prononcé d'office par un juge en cas de faute grave de l'un d'entre eux. Si vous résidez à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône et que vous envisagez...

Quels sont les avantages du PACS et comment le notaire peut vous aider ?

Le Pacte civil de solidarité (PACS) offre plusieurs avantages aux partenaires qui souhaitent organiser leur vie commune sans contracter un mariage. Tout d'abord, le PACS permet une reconnaissance officielle de la relation entre les partenaires, leur conférant un statut juridique...

Le PACS et les textes qui le régissent

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est régi par plusieurs textes législatifs et réglementaires en France. Il a été créé par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, modifiée à plusieurs reprises, notamment par la loi...

La définition légale du contrat de mariage

Un contrat de mariage est un accord juridique conclu entre deux personnes qui souhaitent se marier ou sont déjà mariées. Il a pour objectif de régir les droits et les devoirs des conjoints pendant le mariage, ainsi que les conséquences de celui-ci en cas de...

La Vente immobilière définition

La vente immobilière est une opération juridique par laquelle une personne, appelée le vendeur, cède la propriété d'un bien immobilier à une autre personne, appelée l'acheteur, et reçoit le paiement d'un prix convenu. Cette...

Comment transmettre son entreprise ?

Lorsqu'il s'agit d'évaluer et de vendre une entreprise à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône, il est essentiel de suivre une démarche structurée afin d'obtenir un prix de vente réaliste et d'assurer une transaction réussie. Voici quelques...

Quelle est la définition du mandat de protection et quel est son objectif?

Le mandat de protection est un acte juridique qui permet à une personne de désigner à l'avance une autre personne de confiance, appelée mandataire, pour agir en son nom et prendre des décisions en cas d'incapacité à exercer ses droits ou à...

Quelle est la différence entre une SCI et une SAS ?

La différence principale entre une SCI (Société Civile Immobilière) et une SAS (Société par Actions Simplifiée) réside dans leur nature juridique, leur régime fiscal et leurs règles de fonctionnement. La SCI est une forme...

Je souhaiter créer une entreprise individuelle, comment faire ?

Dans un premier temps choisissez le nom de votre entreprise individuelle et vérifiez sa disponibilité auprès des autorités compétentes. Ensuite, déterminez l'activité que vous exercerez et exécuterez une étude de marché pour...

Je veux vendre mon entreprise, comment faire ? Consultez votre notaire à Marseille

Tout d'abord, pensez à la valeur de votre entreprise en prenant en compte des facteurs tels que les actifs, les revenus, la rentabilité et les perspectives d'avenir. Vous pouvez faire appel à des experts tels que des évaluateurs professionnels ou des conseillers...

Quels sont les avantages à passer par un Notaire pour vendre ses parts sociales ?

Passer par un notaire pour céder des parts sociales présente plusieurs avantages et est souvent nécessaire en raison des exigences légales. Tout d'abord, le notaire assure la sécurité juridique de la transaction. Il s'assure que tous les documents...

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Un bail commercial est un contrat de location qui régit la location d'un bien immobilier utilisé à des fins commerciales ou professionnelles. Il s'agit d'un accord conclu entre le propriétaire du bien, appelé le bailleur, et le locataire, également...

La plus-value professionnelle: définition

Le principe de la plus-value professionnelle se réfère à la différence positive entre la valeur de cession d'un actif professionnel et sa valeur comptable, lorsqu'il est vendu ou cédé par une entreprise ou un entrepreneur individuel. Cette plus-value...

Le principe d’insaisissabilité du bien immobilier, Notaire à Marseille

Le principe d'insaisissabilité d'un bien immobilier est une mesure de protection qui vise à protéger le propriétaire d'un bien immobilier contre les créanciers et les procédures d'exécution forcée. En général,...

Les marchands de biens, l’aide que le l'étude Decorps et Serri à Marseille peut vous apporter

Le notaire, va jouer un rôle clé dans l'aide aux marchands de biens en offrant une gamme de services pour faciliter leurs transactions immobilières. Voici quelques façons nous pouvons vous aider : Conseil et expertise juridique : les lois et...

Le notaire peut vous aider à modifier votre testament

Il est important de noter que toute modification du testament doit respecter les règles en vigueur, notamment en matière de forme et de contenu. Pour rédiger un nouveau testament, vous pouvez faire appel à un notaire, qui pourra vous conseiller sur les règles...