Le PACS et les textes qui le régissent

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est régi par plusieurs textes législatifs et réglementaires en France. Il a été créé par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, modifiée à plusieurs reprises, notamment par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 qui a ouvert le PACS aux couples de même sexe.

Le PACS est également soumis aux dispositions du Code civil, notamment les articles 515-1 à 515-7 et les articles 515-8 à 515-11. Ces articles constituent les conditions d'établissement du PACS, les droits et obligations des partenaires, les modalités de modification ou de dissolution du PACS, ainsi que les effets juridiques du PACS sur les biens, les successions et les prestations sociales.

D'autres textes réglementaires, tels que le décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif aux modalités de déclaration, de modification et de dissolution du PACS, ainsi que l'arrêté du 10 février 2009 fixant les modalités de la convention-type de PACS, complètent également la réglementation applicable au PACS.