Un acte de notoriété est un document établi par un notaire pour prouver la qualité d'héritier d'une personne décédée. Il est souvent utilisé dans le cadre du règlement d'une succession lorsque le défunt n'a pas...
La mise en place d'une mesure de protection juridique comme la tutelle pour un proche nécessite des démarches spécifiques, et elle est soumise à des conditions strictes. Voici les étapes générales pour mettre un proche sous tutelle en France...
Le Pacte civil de solidarité (PACS) offre plusieurs avantages aux partenaires qui souhaitent organiser leur vie commune sans contracter un mariage.
Tout d'abord, le PACS permet une reconnaissance officielle de la relation entre les partenaires, leur conférant un statut juridique...
L'étude notariale Decorps et Serri à Marseille est spécialisé dans le droit de la famille pour vous accompagner dans la mise en place d'une curatelle.Le notaire peut jouer un rôle essentiel dans la mise en place de la curatelle d'un proche qui a perdu son...
Le divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, est une procédure dans laquelle les conjoints conviennent de divorcer et s'entendent sur les modalités de leur séparation sans recourir à un litige devant un tribunal. Voici...
Le divorce sans consentement mutuel, également appelé divorce contentieux, est une procédure de divorce où les conjoints ne parviennent pas à un accord sur les modalités de leur séparation, ce qui nécessite une intervention du tribunal. Les...
En savoir plus
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires