Les étapes pour dissoudre un PACS

La dissolution du Pacte Civil de Solidarité (PACS) en France peut être effectuée de manière amiable ou contentieuse. Voici les étapes générales pour la dissolution amiable :

1. Accord mutuel : Les deux partenaires doivent être d'accord pour mettre fin au PACS. Ils peuvent convenir des modalités de la dissolution, y compris la répartition des biens communs.
2. Convention de dissolution : Les partenaires doivent rédiger une convention de dissolution. Cette convention doit être établie par écrit, signée par les deux parties, et déposée chez un notaire.
3. Déclaration commune : Les partenaires doivent remplir une déclaration commune de dissolution du PACS. Cette déclaration doit être signée par les deux parties et remise à la mairie où le PACS a été enregistré.
4. Enregistrement de la dissolution : Le notaire enregistre la convention de dissolution et la déclaration commune auprès de l'officier d'état civil de la mairie.
5. Publicité : La dissolution du PACS est publiée dans un journal d'annonces légales.

Pour la dissolution contentieuse, une partie peut déposer une requête en justice, lançant ainsi une procédure judiciaire. Cela peut être le cas en l'absence d'accord entre les partenaires.