Notaire succession pour comprendre les barèmes et calculer les abattements à Marseille
Comment mettre un proche sous tutelle ?
La mise en place d'une mesure de protection juridique comme la tutelle pour un proche nécessite des démarches spécifiques, et elle est soumise à des conditions strictes. Voici les étapes générales pour mettre un proche sous tutelle en France...
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Notaire à Marseille pour mise en place d'un mandat de protection future
Il s’agit d’un contrat permettant d’organiser à l’avance une éventuelle dépendance à venir, que ce soit la sienne ou celle d’un proche.
Cela permet à la personne de choisir en amont la personne qui sera en charge de s’occuper...
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Le divorce sans consentement mutuel
Le divorce sans consentement mutuel, également appelé divorce contentieux, est une procédure de divorce où les conjoints ne parviennent pas à un accord sur les modalités de leur séparation, ce qui nécessite une intervention du tribunal. Les...
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Le contrat de mariage pour préciser les relations patrimoniales
Le contrat de mariage permet aux futurs époux de fixer, avant la célébration de leur union, le régime matrimonial qui définira de façon précises les relations de leur patrimoine pendant leur mariage.
Le Notaire est le seul professionnel...
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Le PACS et les textes qui le régissent
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est régi par plusieurs textes législatifs et réglementaires en France. Il a été créé par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, modifiée à plusieurs reprises, notamment par la loi...
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Quels sont les différents types de contrat de mariage dans le droit français?
Decorps et Serri à Marseille est votre notaire expert en droit de la famille sur le bassin marseillais. Votre notaire est le mieux habilité pour vous conseiller lors de la rédaction de votre contrat de mariage.En droit français, il existe deux types de contrat de...
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