Le principe d’insaisissabilité du bien immobilier, Notaire à Marseille

Le principe d'insaisissabilité d'un bien immobilier est une mesure de protection qui vise à protéger le propriétaire d'un bien immobilier contre les créanciers et les procédures d'exécution forcée.

En général, l'insaisissabilité d'un bien immobilier est établie par la loi et permet de rendre ce bien inattaquable en cas de dettes ou de saisies. Cela signifie que le propriétaire du bien ne peut pas être contraint de le vendre pour rembourser ses dettes, sauf dans certaines situations spécifiques prévues par la loi.

L'objectif de cette mesure est de garantir un minimum de sécurité et de stabilité au propriétaire, en préservant son lieu de résidence ou son outil de travail, par exemple. Elle peut s'appliquer à différents types de biens immobiliers, tels que la résidence principale, les locaux professionnels ou les biens affectés à une activité agricole.

Cependant, l'insaisissabilité n'est pas absolue et qu'il existe des exceptions prévues par la loi. Par exemple, les créanciers bénéficiant d'une hypothèque ou d'un privilège peuvent obtenir la vente forcée du bien pour récupérer leur dû.