Notaire compétent en droit de la famille pour divorce sans juge à Marseille
Conseils du notaire en cas de divorce: Faites appel à un expert juridique à Marseille
Le divorce est une procédure juridique qui met fin au lien matrimonial entre deux personnes mariées. C'est une dissolution officielle du mariage prononcée par un tribunal compétent. La définition juridique du divorce varie selon les législations, mais en...
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La rédaction du Pacte Civil de Solidarité (PACS) avec l'office notarial Decorps et Serri à Marseille
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe afin d’organiser leur vie commune.
Le pacs peut être rédigé par les partenaires en sous seing privé et enregistré par...
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Quelle est la définition du mandat de protection et quel est son objectif?
Le mandat de protection est un acte juridique qui permet à une personne de désigner à l'avance une autre personne de confiance, appelée mandataire, pour agir en son nom et prendre des décisions en cas d'incapacité à exercer ses droits ou à...
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Quelles sont les démarches pour mettre un proche sous curatelle avec l'étude Decorps et Serri à Marseille?
Pour mettre en place une curatelle, plusieurs démarches doivent être effectuées. Tout d'abord, il est nécessaire de fournir un certificat médical établi par un médecin spécialiste ou généraliste, qui atteste de...
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Le contrat de mariage pour préciser les relations patrimoniales
Le contrat de mariage permet aux futurs époux de fixer, avant la célébration de leur union, le régime matrimonial qui définira de façon précises les relations de leur patrimoine pendant leur mariage.
Le Notaire est le seul professionnel...
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Le Notaire et le divorce par consentement mutuel à Marseille
Depuis peu la procédure de divorce a été simplifiée, le divorce par consentement mutuel, ou « divorce sans Juge », permet aux époux de s’entendre sur la rupture du mariage ainsi que sur les conséquences concernant...
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