Notaire compétent en droit de la famille pour divorce sans juge à Marseille
Qu'est ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une disposition légale du droit de la famille visant à rétablir l'équité financière entre les conjoints lors d'un divorce. Elle est conçue pour compenser un déséquilibre économique...
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Quels sont les avantages du divorce amiable ?
Le divorce amiable offre plusieurs avantages. Tout d'abord, il est généralement plus rapide que les autres formes de divorce, car il évite les longues procédures judiciaires. De plus, il est moins coûteux, car les frais liés aux avocats et aux audiences...
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La rédaction du Pacte Civil de Solidarité (PACS) avec l'office notarial Decorps et Serri à Marseille
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe afin d’organiser leur vie commune.
Le pacs peut être rédigé par les partenaires en sous seing privé et enregistré par...
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Notaire spécialisé en droit de la famille à Marseille pour dissolution du Pacs
La dissolution du PACS : les différentes modalités à prendre en compte
La fin du PACS peut être constatée dans les cas suivants :
Le décès ou le mariage de l'un des partenaires.
La déclaration conjointe des partenaires...
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Comment fonctionne la donation entre époux
La donation entre époux est un acte juridique par lequel l'un des conjoints (le donateur) transfère des biens à son conjoint (le donataire) de manière irrévocable. Cette procédure vise à renforcer la protection du conjoint survivant en cas de...
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Le partage des biens suite à un divorce
Lorsque vous divorcez chacun des époux reprend ses biens propres.
Concernant les biens communs ils doivent être partagés par moitié entre les deux époux. Le règles du partage dépendent du régime matrimonial choisi.
Pour partager ces biens...
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