Comment dissoudre un PACS ?

Pour dissoudre un PACS en France, vous pouvez suivre ces étapes :

1. Déclaration de dissolution : Les deux partenaires ou l'un d'eux doivent rédiger une déclaration conjointe de dissolution de PACS. Cette déclaration peut être faite en mairie, chez un notaire ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'officier d'état civil du lieu d'enregistrement initial du PACS.
2. Notification à l'autre partenaire : Le partenaire notifiant la dissolution doit informer l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Modification de l'état civil : Les partenaires doivent informer les administrations et organismes (impôts, sécurité sociale, banques, etc.) du changement de leur situation.
4. Liquidation des biens : Si une convention de PACS précise la répartition des biens, les partenaires doivent la suivre. Sinon, les biens sont partagés à parts égales.
5. Enregistrement de la dissolution : L'officier d'état civil enregistre la dissolution du PACS. Une fois l'enregistrement effectué, le PACS est officiellement dissous.