Cabinet de notaire pour immobilier à Marseille - Page 3
Prendre rendez vous avec un notaire pour la transmission d'un bien immobilier en nue-propriété à Marseille
La nue-propriété est un concept juridique qui désigne le droit de propriété sur un bien sans le droit d'en jouir ou d'en disposer immédiatement. En d'autres termes, le nu-propriétaire possède la propriété du bien, mais n'a pas...
J'ai vendu un bien immobilier, qui est redevable de la taxe foncière ?
En cas de vente immobilière, la taxe foncière est généralement répartie entre le vendeur et l'acheteur en fonction de la date de la transaction. La loi fiscale prévoit que le vendeur est redevable de la taxe foncière pour l'année en cours...
Je ne peux pas me rendre sur place pour une signature, comment faire ?
La signature à distance avec un notaire, également appelée signature électronique notariée, permet aux parties impliquées dans une transaction de signer des documents juridiques à distance, sans avoir à se constituer physiquement dans le...
La vente interactive avec le Notaire: Etude Decorps et Serri à Marseille
Une vente interactive avec un notaire est un processus de vente immobilière qui se déroule en ligne ou à distance, avec la participation active d'un notaire. Contrairement à une vente traditionnelle où les parties se réunissent physiquement dans le bureau...
Qu'est ce qu'un document apostillé ?
Un document apostillé est une certification officielle qui respecte l'authenticité d'un document public émis dans un pays et destiné à être utilisé dans un autre pays signataire de la Convention de La Haye de 1961. L'apostille est apposée sur...
La publicité foncière comment la définir ?
La publicité foncière est un système juridique permettant d'assurer la transparence et la sécurité des transactions immobilières. Elle consiste en l'enregistrement des biens relatifs aux immobiliers dans un registre public appelé le fichier...
La Vente immobilière définition
La vente immobilière est une opération juridique par laquelle une personne, appelée le vendeur, cède la propriété d'un bien immobilier à une autre personne, appelée l'acheteur, et reçoit le paiement d'un prix convenu. Cette...
Notaire à Marseille pour bénéficier du dispositif PINEL pour réduire mes impôts
Ce dispositif permet la mise en place d’un mécanisme d’investissement locatif dans le but d’obtenir une réduction d’impôt.
Il remplace le disposition DUFLOT depuis le 1er septembre 2014.
Tous les contribuables qui souhaitent acheter un bien...
Notaire pour rédaction de compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente
L’acheteur et le vendeur sont libre de la rédiger eux même mais il conseiller de prendre attache avec le notaire pour la rédaction du compromis de vente.
Ce compromis engage le vendeur et l’acheteur à conclure une vente à un prix...
La promesse unilatérale de vente: rédaction de l'acte authentique par le notaire à Marseille
Cette promesse de vente est l’action du propriétaire qui s’engage auprès de l’acheteur à lui ventre son prix à un prix déterminé ensemble. Il donne donc une option pour un temps limité durant lequel il lui est interdit de vendre...
Acheter en indivision, les avantages et les inconvénients
L’indivision est une situation juridique grâce à laquelle deux personnes minimums peuvent acheter un bien en commun. Contrairement à la SCI, l’indivision n’engendre aucun cout dans la mesure ou elle n’implique aucune formalité.
Ce type...
Acheter sur plan, comment cela fonctionne ?
Une grande partie des logements neufs sont vendus avant même d’avoir été construits.
On parle alors d’achat sur plan ou de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Un contrat est donc mis en place. Le vendeur va s’engager...
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