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Notaire pour rédaction de compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente

L’acheteur et le vendeur sont libre de la rédiger eux même mais il conseiller de prendre attache avec le notaire pour la rédaction du compromis de vente.

Ce compromis engage le vendeur et l’acheteur à conclure une vente à un prix déterminé ensemble.  

La signature du compromis nécessite le versement de la somme d’environ 5% à 10% du prix de vente. Ce dépôt de garantie s’imputera sur le prix lors de la signature de l’acte notarié.

Si une partie renonce à la transaction, la seconde partie peut le contraindre par voie de justice.

Le délai entre la signature du compromis et la signature de l’acte définitif est d’environ 3 mois.

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