Notaire équipé visio pour signature d'acte de vente à distance à Marseille
Qu’est ce que l’obligation de divulgation ?
L'obligation de divulgation, également appelée devoir de divulgation, est une responsabilité légale qui incombe généralement au vendeur dans le cadre d'une transaction immobilière ou d'une vente de biens. Cette obligation implique que le vendeur...
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TARIFS SPECIFIQUES
TARIFS SPECIFIQUES PRATIQUÉSPAR L’OFFICE NOTARIALVENTESArt. A 444-91. – La vente ou cession de gré à gré donne lieu à perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :Tranches d’assiette Taux applicableDe 0...
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Le droit de préemption urbain (DPU)
Le droit de préemption est la faculté reconnue à l’Etat ou à une collectivité de se substituer à l’acquéreur d’un bien qui se situe dans une zone de préemption. Ce droit lui permet d’acquérir le bien immobilier...
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Quelles sont les obligations du vendeur lors d’une vente immobilière ?
Le vendeur dans une transaction immobilière a plusieurs obligations légales envers l'acheteur, visant à garantir la transparence et la sécurité de la transaction. Voici quelques-unes de ces obligations typiques :
Obligation de Divulgation : Le vendeur est...
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Qu'est ce qu'un document apostillé ?
Un document apostillé est une certification officielle qui respecte l'authenticité d'un document public émis dans un pays et destiné à être utilisé dans un autre pays signataire de la Convention de La Haye de 1961. L'apostille est apposée sur...
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