Notaire pour rédaction du compromis de vente à Marseille

Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, est un contrat préliminaire à la vente immobilière en France. Voici quelques points clés concernant le compromis de vente :

1. Engagement Réciproque : Il engage tant le vendeur que l'acheteur à conclure la vente selon les termes convenus.
2. Contenu : Le compromis de vente spécifie les conditions de la transaction, telles que le prix de vente, les modalités de paiement, la date de transfert de propriété, les éventuelles conditions suspensives, et les informations sur le bien.
3. Délai de Rétractation : L'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation légal de 10 jours pendant lequel il peut se retirer de la transaction sans justification.
4. Conditions Suspensives : Des conditions suspensives, comme l'obtention d'un prêt immobilier, peuvent être incluses, permettant à une partie de se retirer si ces conditions ne sont pas remplies.
5. Dépôt de Garantie : L'acheteur verse généralement un dépôt de garantie, souvent entre 5 % et 10 % du prix de vente, qui peut être retenu en cas de non-respect du contrat.
6. Notaire : Une fois signé, le compromis de vente est transmis au notaire qui sera chargé de finaliser la vente.

Le compromis de vente constitue une étape importante dans le processus d'achat immobilier en France. Contactez l'étude Decorps et Serri à Marseille pour un accompagnement à la rédaction de votre compromis de vente.