Un document apostillé est une certification officielle qui respecte l'authenticité d'un document public émis dans un pays et destiné à être utilisé dans un autre pays signataire de la Convention de La Haye de 1961. L'apostille est apposée sur...
Qu’il s’agisse de la vente de terrains à bâtir (en lotissement ou en dehors) de vente à la découpe ou en bloc, ou d’immobilier d’entreprise, notre étude saura répondre aux attentes des professionnels de l’immobilier...
Le rachat de soulte est une transaction financière courante dans les cas de copropriété, souvent liée à un divorce ou à un partage de biens. Il permet à l'un des copropriétaires de racheter la part de l'autre pour devenir l'unique...
Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, est un contrat préliminaire à la vente immobilière en France. Voici quelques points clés concernant le compromis de vente :
Engagement Réciproque : Il engage tant le...
Le délai de réflexion lors de la signature d'un acte de vente désigne la période pendant laquelle les parties impliquées, généralement l'acheteur, ont le droit de prendre du temps pour réfléchir avant de s'engager...