Notaire pour rédaction de contrat de mariage et décider du régime matrimonial à Marseille

La différence principale entre une SCI (Société Civile Immobilière) et une SAS (Société par Actions Simplifiée) réside dans leur nature juridique, leur régime fiscal et leurs règles de fonctionnement. La SCI est une forme...

Un bail commercial est un contrat juridique qui régit la location d'un bien immobilier à usage commercial, industriel ou artisanal. Il s'agit d'un accord légal entre un propriétaire (bailleur) et un locataire (preneur) pour une période déterminée. Les caractéristiques principales d'un bail commerc...

Dans un premier temps choisissez le nom de votre entreprise individuelle et vérifiez sa disponibilité auprès des autorités compétentes. Ensuite, déterminez l'activité que vous exercerez et exécuterez une étude de marché pour...

Tout d'abord, pensez à la valeur de votre entreprise en prenant en compte des facteurs tels que les actifs, les revenus, la rentabilité et les perspectives d'avenir. Vous pouvez faire appel à des experts tels que des évaluateurs professionnels ou des conseillers...

Le droit de l’entreprise est une matière complexe, au formalisme dense et strict.   Notre office saura répondre à vos attentes dans le cadre, notamment, de l’établissement de votre bail commercial ou dérogatoire au statut des baux...

Oui, en tant que propriétaire d'une entreprise, vous avez le droit de donner à une autre personne ou entité. Cela peut être fait par le biais d'une cession ou d'une donation de l'entreprise. Pour effectuer cette transmission, vous devrez consulter un notaire qui vous...