Notaire pour la rédaction de statuts de sociétés et associations Aix en Provence
Le PACS et les textes qui le régissent
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est régi par plusieurs textes législatifs et réglementaires en France. Il a été créé par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, modifiée à plusieurs reprises, notamment par la loi...
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Qu’est-ce qu’un legs ?
En matière notariale, un legs est une disposition testamentaire par laquelle une personne, le testateur, décide de léguer une partie ou l'intégralité de ses biens ou de ses actifs à des bénéficiaires spécifiques, appelés...
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La donation notariée avec l'étude Decorps et Serri à Marseille
La donation notariée est un acte juridique sécurisé, qui permet de garantir la validité et l'efficacité d'une donation, mais qui peut engendrer des coûts et des taxes supplémentaires.
Le notaire est chargé de rédiger l'acte de...
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Nos prestations sur le secteur de Aix en Provence
Je veux vendre mon entreprise, comment faire ? Consultez votre notaire à Marseille
Tout d'abord, pensez à la valeur de votre entreprise en prenant en compte des facteurs tels que les actifs, les revenus, la rentabilité et les perspectives d'avenir. Vous pouvez faire appel à des experts tels que des évaluateurs professionnels ou des conseillers...
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Ai-je le droit de donner mon entreprise ?
Oui, en tant que propriétaire d'une entreprise, vous avez le droit de donner à une autre personne ou entité. Cela peut être fait par le biais d'une cession ou d'une donation de l'entreprise. Pour effectuer cette transmission, vous devrez consulter un notaire qui vous...
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Notre zone d'activité pour ce service Notaire pour la rédaction de statuts de sociétés et associations
Le patrimoine immobilier
Le patrimoine immobilier désigne l'ensemble des biens immobiliers possédés par une personne, une entreprise ou une entité. Ces biens immobiliers comprennent notamment les terrains, les bâtiments, les appartements, les maisons, les locaux commerciaux, les...
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Vous avez un patrimoine important et recherchez des conseils avisés pour vous en occuper ? Notre cabinet de notaire vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine sur Aix en Provence. Nous vous aidons notamment pour le démembrement de vos biens, pour votre projet de donation d'usufruit ou encore pour une restructuration patrimoniale.
Votre conseiller patrimonial vous conseille aussi pour l'optimisation fiscale de vos biens, en fonction des nécessités familiales et exigences fiscales. Prenez-vite rendez-vous avec votre notaire pour faire avancer vos projets !
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