Notaire compétent en droit international Marseille Prado Borély 13008
Notaire spécialisé en droit de la famille à Marseille pour dissolution du Pacs
La dissolution du PACS : les différentes modalités à prendre en compte
La fin du PACS peut être constatée dans les cas suivants :
Le décès ou le mariage de l'un des partenaires.
La déclaration conjointe des partenaires...
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Les obligations de l’acheteur lors d’une vente immobilière
L'acheteur dans une transaction immobilière a également des obligations légales et contractuelles pour garantir le bon déroulement de la transaction. Voici quelques-unes de ces obligations typiques :
Respect des Délais : L'acheteur doit respecter les...
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Qu’est-ce qu’un acte de notoriété ?
Un acte de notoriété est un document établi par un notaire pour prouver la qualité d'héritier d'une personne décédée. Il est souvent utilisé dans le cadre du règlement d'une succession lorsque le défunt n'a pas...
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Nos prestations sur le secteur de Marseille Prado Borély 13008
Les conditions d'une adoption plénière
L'adoption plénière est une forme d'adoption qui confère à l'enfant adopté un statut juridique équivalent à celui d'un enfant biologique au sein de la famille adoptante. Dans le cadre de l'adoption plénière, tous les liens...
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A propos de l'article 226-1 du Code Civil 116° CONGRES DES NOTAIRES
Retrouvez ci-dessous la contribution de Maître Jean-Paul DECORPS publié dans le Hors-série spécial 116e Congrès des notaires, livré avec le JCPN n°47, en date du 20 novembre 2020, page 47, "à propos de l'article 229-1 du Code civil sur le...
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Notre zone d'activité pour ce service Notaire compétent en droit international
Peut on faire un legs à une association ?
Oui, il est tout à fait possible de faire un legs à une association. Un legs est un acte de générosité par lequel une personne, dans son testament, désigne une association comme bénéficiaire d'une partie ou de la totalité de ses biens...
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Vous avez un patrimoine important et recherchez des conseils avisés pour vous en occuper ? Notre cabinet de notaire vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine sur Marseille Prado Borély 13008. Nous vous aidons notamment pour le démembrement de vos biens, pour votre projet de donation d'usufruit ou encore pour une restructuration patrimoniale.
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