Notaire spécialisé en droit de la famille à Marseille pour dissolution du Pacs

La dissolution du PACS : les différentes modalités à prendre en compte

La fin du PACS peut être constatée dans les cas suivants :

• Le décès ou le mariage de l'un des partenaires.

• La déclaration conjointe des partenaires adressée à l'officier de l'état civil ou au notaire.

• La décision unilatérale de l'un des partenaires, signifiée par un huissier à l'autre.

L'officier d'état civil ou le notaire qui a établi la convention du PACS est responsable de l'enregistrement de cette dissolution et de l'accomplissement des formalités de publicité.

La dissolution du PACS prend effet à la date d'enregistrement et elle est opposable aux tiers dès lors que les formalités de publicité ont été réalisées.

En cas de désaccord entre les partenaires concernant le partage des biens, le juge aux affaires familiales est chargé de procéder à la répartition des biens.

Il est important de noter que dans le cadre de la dissolution du PACS, l'intervention d'un notaire peut être nécessaire pour veiller au respect des procédures légales et pour garantir la sécurité juridique des parties impliquées.

N'hésitez pas à nous contacter à l'office notarial Decorps&Serri à Marseille pour obtenir des conseils personnalisés et une assistance professionnelle lors de la dissolution de votre PACS. Nous sommes là pour vous accompagner tout au long de cette étape importante de votre vie.