A propos de l'article 226-1 du Code Civil 116° CONGRES DES NOTAIRES

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A propos de l'article 226-1 du Code Civil 116° CONGRES DES NOTAIRES

Retrouvez ci-dessous la contribution de Maître Jean-Paul DECORPS publié dans le Hors-série spécial 116^e Congrès des notaires, livré avec le JCPN n°47, en date du 20 novembre 2020, page 47, "à propos de l'article 229-1 du Code civil sur le divorce par consentement mutuel et ses effets l'international".

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