Cabinet de notaire pour le droit à la famille sur Marseille - Page 3
Le PACS, définition
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat d'union civile qui permet à deux personnes, indépendamment de leur sexe, de vivre en couple et de bénéficier de certains avantages juridiques et fiscaux en France. Le PACS offre une alternative au mariage pour...
Le mariage sous le régime de la communauté
Le mariage sous le régime de la communauté est un régime matrimonial dans lequel les biens acquis par les époux pendant le mariage sont considérés comme des biens communs, appartenant à la fois au mari et à la femme. Cela signifie que tous...
Comment fonctionne la donation entre époux
La donation entre époux est un acte juridique par lequel l'un des conjoints (le donateur) transfère des biens à son conjoint (le donataire) de manière irrévocable. Cette procédure vise à renforcer la protection du conjoint survivant en cas de...
Qu’est-ce qu’un acte de notoriété ?
Un acte de notoriété est un document établi par un notaire pour prouver la qualité d'héritier d'une personne décédée. Il est souvent utilisé dans le cadre du règlement d'une succession lorsque le défunt n'a pas...
Le mandat de protection futur, votre notaire à Marseille vous accompagne
Le mandat de protection futur, également connu sous le nom de mandat de protection à effet posthume, est un dispositif juridique permettant à une personne de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes de confiance pour agir en son nom et prendre des...
Quelles sont les démarches pour mettre un proche sous curatelle avec l'étude Decorps et Serri à Marseille?
Pour mettre en place une curatelle, plusieurs démarches doivent être effectuées. Tout d'abord, il est nécessaire de fournir un certificat médical établi par un médecin spécialiste ou généraliste, qui atteste de...
Quel est le rôle du Notaire dans la mise en place d'une curatelle ?
L'étude notariale Decorps et Serri à Marseille est spécialisé dans le droit de la famille pour vous accompagner dans la mise en place d'une curatelle.Le notaire peut jouer un rôle essentiel dans la mise en place de la curatelle d'un proche qui a perdu son...
L'apport du notaire dans la procédure de divorce avec l'étude Decorps&Serri à Marseille
La procédure de divorce est un processus complexe qui peut être demandé par l'un des conjoints ou prononcé d'office par un juge en cas de faute grave de l'un d'entre eux. Si vous résidez à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône et que vous envisagez...
Quels sont les avantages du PACS et comment le notaire peut vous aider ?
Le Pacte civil de solidarité (PACS) offre plusieurs avantages aux partenaires qui souhaitent organiser leur vie commune sans contracter un mariage.
Tout d'abord, le PACS permet une reconnaissance officielle de la relation entre les partenaires, leur conférant un statut juridique...
Le PACS et les textes qui le régissent
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est régi par plusieurs textes législatifs et réglementaires en France. Il a été créé par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, modifiée à plusieurs reprises, notamment par la loi...
La définition légale du contrat de mariage
Un contrat de mariage est un accord juridique conclu entre deux personnes qui souhaitent se marier ou sont déjà mariées. Il a pour objectif de régir les droits et les devoirs des conjoints pendant le mariage, ainsi que les conséquences de celui-ci en cas de...
Quelle est la définition du mandat de protection et quel est son objectif?
Le mandat de protection est un acte juridique qui permet à une personne de désigner à l'avance une autre personne de confiance, appelée mandataire, pour agir en son nom et prendre des décisions en cas d'incapacité à exercer ses droits ou à...
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