Le Notaire et le divorce par consentement mutuel à Marseille

Depuis peu la procédure de divorce a été simplifiée, le divorce par consentement mutuel, ou « divorce sans Juge », permet aux époux de s’entendre sur la rupture du mariage ainsi que sur les conséquences concernant l’organisation de leur futur vie (garde des enfants, prestation compensatoire, autorité parentale…) sans passer devant le Juge. Les époux représentés par un avocat vont rédiger ensemble une convention de divorce. Cette convention une fois rédigée devra être transmise par l’un des Avocat au Notaire.

Notre rôle et de donner à cette convention date certaine et force exécutoire en vérifiant que tous les éléments qui doivent y figurer soient bien mentionnés.

Une fois le délai de réflexion respecté, la convention de divorce sera donc applicable.

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