Le changement de régime matrimonial devant le Notaire

La situation professionnelle, financière ou familiale d’un couple peu changer au cours des années. Le régime matrimonial pourra donc être modifié afin de s’adapter au mieux aux nouvelles étapes de votre vie.

Après deux ans de mariage les époux, d’un commun accord, peuvent demander le changement de leur régime initial. Pour cela il suffit de s’adresser à un Notaire qui, après conseil et évaluation de votre situation, rédigera une nouvelle convention matrimoniale. Les enfants majeurs et les éventuels créanciers des époux seront informés de ce changement de situation.

Si aucune opposition n’est faite l’acte est effectif et nous nous chargeons de faire la demande de modification auprès de l’officier d’état civil.

En cas de contestation une homologation du Tribunal Judiciaire sera nécessaire.