Tarif étude de notaire pour accompagnement à la transmission d'entreprise Marseille
Quelles sont les sanctions en cas de non réalisation de la vente dans le cadre d’une promesse synallagmatique ?
Dans le cadre d'une promesse synallagmatique de vente, les sanctions en cas de non-réalisation de la vente dépendent des clauses contractuelles et du droit local. Si le vendeur ne respecte pas ses engagements, l'acheteur peut intenter une action en justice pour demander l'exécution forcée de la ve...
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Le PACS, définition
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat d'union civile qui permet à deux personnes, indépendamment de leur sexe, de vivre en couple et de bénéficier de certains avantages juridiques et fiscaux en France. Le PACS offre une alternative au mariage pour...
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Qu'est ce qu'un document apostillé ?
Un document apostillé est une certification officielle qui respecte l'authenticité d'un document public émis dans un pays et destiné à être utilisé dans un autre pays signataire de la Convention de La Haye de 1961. L'apostille est apposée sur...
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Nos prestations sur le secteur de Marseille
Les donations à l’international: Prendre conseil auprès de votre étude notariale Decorps et Serri à Marseille
Les donations à l'international font référence aux actes de transfert de biens ou de fonds d'une personne à une autre dans un contexte transfrontalier. Les modalités et les règles applicables aux donations internationales varient d'un pays à...
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Le divorce amiable
Le divorce amiable, également connu sous le nom de divorce par consentement mutuel, est une procédure légale de divorce dans laquelle les conjoints, d'un commun accord, décident de mettre fin à leur mariage sans conflit. Les principales caractéristiques...
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Notre zone d'activité pour ce service Tarif étude de notaire pour accompagnement à la transmission d'entreprise
L'acte de donation-partage par l'etude notariale
L’acte de donation-partage vous permet de transmettre de votre vivant à vos héritiers présomptifs tout ou partie des biens de votre future succession. Cet acte vous permettra d’anticiper votre succession et de l’organiser partiellement ou totalement et de...
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Vous avez un patrimoine important et recherchez des conseils avisés pour vous en occuper ? Notre cabinet de notaire vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine sur Marseille. Nous vous aidons notamment pour le démembrement de vos biens, pour votre projet de donation d'usufruit ou encore pour une restructuration patrimoniale.
Votre conseiller patrimonial vous conseille aussi pour l'optimisation fiscale de vos biens, en fonction des nécessités familiales et exigences fiscales. Prenez-vite rendez-vous avec votre notaire pour faire avancer vos projets !
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