Office notarial pour mariage et divorce à l'international Marseille Joliette 13002
Le fonctionnement du bail commercial et l'accompagnement dans la rédaction par votre notaire à Marseille
Un bail commercial est un contrat juridique qui régit la location d'un bien immobilier à usage commercial, industriel ou artisanal. Il s'agit d'un accord légal entre un propriétaire (bailleur) et un locataire (preneur) pour une période déterminée. Les caractéristiques principales d'un bail commerc...
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Le délais de rétractation et signature d’un acte de vente
Le délai de rétractation lors de la signature d'un acte de vente est une période pendant laquelle l'acheteur peut annuler la transaction sans fournir de motif particulier. En France, par exemple, ce délai est généralement de 10 jours à compter de...
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Qu'est ce que le concubinage ?
Selon la loi 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe...
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Nos prestations sur le secteur de Marseille Joliette 13002
L'entreprise agricole, secteur important de notre économie
L’agriculture a toujours était au centre de notre économie mais l’exploitation agricole n’est pas une entreprise comme les autres. Il s’agit souvent d’une entreprise de type familiale et les problèmes en cas de transmission sont...
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Le PACS et les textes qui le régissent
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est régi par plusieurs textes législatifs et réglementaires en France. Il a été créé par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, modifiée à plusieurs reprises, notamment par la loi...
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Notre zone d'activité pour ce service Office notarial pour mariage et divorce à l'international
Le bail commercial: La rédaction du bail commercial avec l'aide du notaire
Un bail commercial est un contrat juridique qui régit la location d'un bien immobilier, généralement un local commercial, à usage professionnel ou commercial. Il permet à un locataire (le commerçant ou l'entrepreneur) d'occuper l'espace pour son...
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Vous avez un patrimoine important et recherchez des conseils avisés pour vous en occuper ? Notre cabinet de notaire vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine sur Marseille Joliette 13002. Nous vous aidons notamment pour le démembrement de vos biens, pour votre projet de donation d'usufruit ou encore pour une restructuration patrimoniale.
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