Se protéger lorsque l’on achète un bien en commun avec son concubin

Lors de l’acquisition d’un bien réalisée par deux personnes vivant en concubinage, le régime juridique de cette opération est celui de l’indivision.

Pour autant, deux concubins propriétaires d’un bien ne sont pas, au regard de la loi, héritiers l’un de l’autre.

Ainsi en cas de décès, la part de celui qui vient à décéder en premier, est transmis à ses héritiers.

Si les concubins ont des enfants, le survivant se retrouvera en indivision avec eux.

A défaut, l’indivision sera constituée entre le survivant et sa belle famille (parents, frères et sœur du défunt).

Afin de se protéger au mieux, il est judicieux de régulariser un pacte civil de solidarité (PACS) entre les concubins doublé d’un testament permettant de prévoir le sort des biens au décès, et de protéger le survivant en lui conférant la pleine propriété des biens ou l’usufruit en présence d’enfants.

De ce fait, la transmission s’effectuera au profit du survivant en franchise de droit.

Un testament seul permet la transmission également mais le survivant devra régler des droits de succession à hauteur de 60 % de l’actif transmis.

Le PACS seul, lui ne confère aucunement la qualité d’héritier.