La procuration à l'étranger

La procuration ou le mandat est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Cet acte permet au mandant d’éviter de se déplacer et de désigner une personne de confiance qui vous représentera devant un Notaire français. Par exemple si vous ne pouvez pas vous déplacer afin de régler une succession ou accepter une donation, le mandataire sera là pour vous représenter.

Selon les actes la procuration doit revêtir une forme particulière. Elle peut prendre la forme soit d’un acte authentique c’est-à-dire un acte reçu par des officiers publics soit être faire en sous seing privé c’est-à-dire signé entre les parties elles-mêmes.