Remise partielle d'émoluments

Pour les actes reçus à l'étude et contenant Bail Emphytéotique Administratif, il sera appliqué, conformément aux dispositions de l'article A444-174 du Code de commerce, une remise partielle sur les émoluments perçus, aux taux maximum autorisés aux 1° et 2° du même article, soit 40% applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions €, et 10 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 150 000 €.

La présente mesure est valable pour tous les dossiers ouverts à l'étude et ayant généré le versement d'une provision sur frais depuis 1er décembre 2018, jusqu'au 30 juin 2020