Le mariage à l'international: Obtenez les conseils de votre notaire à Marseille

Le contrat de mariage est un acte authentique, sa signature s’effectue obligatoirement devant un Notaire. Toute personne domiciliée ou de nationalité française peut signer un contrat de mariage de droit français. 

Cependant pour les couples à caractère international on la possibilité d’établir un acte de désignation de loi applicable à leur régime matrimonial. Cette loi s’appliquera jusqu’à la dissolution du mariage par divorce ou décès (sauf changement de régime).

Les couples à caractères international sont :

-les conjoints de nationalité différente

-les conjoint ayant la même nationalité mais des domiciles différents ; des biens dans un état différent que celui de la nationalité ou de la résidence ; ou qui ont célébré leur mariage à l’étranger.

Le contrat de mariage sera signé avant le mariage civil. Il faudra transmettre le dossier du mariage à la mairie ou à l’Ambassade de France du lieu de résidence. La désignation de la loi applicable sera transcrite sur les actes d’état civil.

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