L'entreprise individuelle

Ce statut juridique permet à une personne physique d’exercer en son propre, c’est-à-dire sans créer de société personne morale.

Il pourra exercer une activité commerciale, artisanale industrielle ou encore libérale.

Ce type d’entreprise ne permet pas d’avoir un associé, les décisions sont donc prises sans avoir l’obligation d’organiser une assemblée générale.

Cette entreprise individuelle est dépourvue de capital aucun apport n’est donc sollicité.

Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est protégé car il séparé du patrimoine professionnel.

En cas de cessation de l’activité le patrimoine personnel et professionnel sont réunis

En cas de décès le patrimoine personnel et professionnel sont réunis ils forment le patrimoine successoral.