Notaire spécialisé en droit international Marseille Centre Ville
Le délais de rétractation et signature d’un acte de vente
Le délai de rétractation lors de la signature d'un acte de vente est une période pendant laquelle l'acheteur peut annuler la transaction sans fournir de motif particulier. En France, par exemple, ce délai est généralement de 10 jours à compter de...
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Notaire pour vente d'un bien immobilier en viager à Marseille
L’acte de vente du bien en viager se fait nécessairement en présence du Notaire, il est donc indispensable de se faire accompagner par un Notaire.
Le viager est le fait de vendre un bien immobilier à un tiers en échange du versement d’une rentre...
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Prendre rendez vous avec un notaire pour la transmission d'un bien immobilier en nue-propriété à Marseille
La nue-propriété est un concept juridique qui désigne le droit de propriété sur un bien sans le droit d'en jouir ou d'en disposer immédiatement. En d'autres termes, le nu-propriétaire possède la propriété du bien, mais n'a pas...
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L’insaisissabilité du bien immobilier
L'insaisissabilité d'un bien immobilier fait référence à sa protection contre les créateurs du propriétaire. En général, l'insaisissabilité vise à préserver un logement familial principal de la saisie en cas de...
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Les vices cachés lors d’une vente immobilière
Les vices cachés dans le cadre d'une vente immobilière se réfèrent à des défauts ou à des problèmes non apparents lors de l'achat, mais qui sont découverts après la conclusion de la transaction. Ces vices peuvent rendre le bien...
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