notaire spécialisé droit des affaires Marseille 13008
Les caractéristiques de la société civile
La société civile est une personne morale, c’est-à-dire qu’elle est capable de posséder des biens ou des actifs en son nom, elle peut signer des contrats et elle possède son propre patrimoine distinctement de ceux de ses associés.
Elle est...
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Le Notaire en charge de la rédaction de statuts de sociétés et associations
Il est conseillé de prendre attache avec un Notaire afin de rédiger les actes juridiques de votre future entreprise.
L‘objectif premier est de doter la société d’une existence juridique c’est-à-dire choisir le statut qu’il la...
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Le Notaire peut il rédiger les statuts de ma future entreprise ?
Oui, un notaire peut rédiger les statuts de votre future entreprise. Dans de nombreuses juridictions, les notaires ont la compétence pour rédiger des documents juridiques liés à la création et à la gestion d'entreprises. Les statuts d'une...
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Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
Un bail commercial est un contrat de location qui régit la location d'un bien immobilier utilisé à des fins commerciales ou professionnelles. Il s'agit d'un accord conclu entre le propriétaire du bien, appelé le bailleur, et le locataire, également...
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La création d’une société, personne moral distincte avec les conseils de votre notaire à Marseille
Vous avez la possibilité de créer votre société c’est-à-dire une personne morale distincte de l’entrepreneur. Cette création est possible si vous êtes seule, mais elle obligatoire en présence de deux associés.
Afin...
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La création d'une entreprise, comment choisir la forme juridique ?
La création d’une entreprise nécessite une aide et un accompagnement.
Le notaire est présent afin de vous aider, conseiller et vous protéger à chacune des étapes.
Dans un premier temps il est essentiel de définir son projet afin de...
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