Faire estimer un bien immobilier appartement ou maison par un notaire à Marseille
Quelles sont les sanctions en cas de non réalisation de la vente dans le cadre d’une promesse unilatérale ?
En cas de non-réalisation d'une vente suite à une promesse unilatérale de vente, les sanctions dépendent des termes et conditions stipulés dans le contrat.
Si le vendeur ne respecte pas ses engagements, l'acheteur peut intenter une action en justice pour...
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Les avantages de mettre en place un bail notarié
Le bail notarié est un type de contrat de location immobilière établi et authentifié par un notaire. En France, il est couramment utilisé dans le cadre des emplacements de longue durée, notamment pour les logements à usage d'habitation...
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Les obligations de l’acheteur lors d’une vente immobilière
L'acheteur dans une transaction immobilière a également des obligations légales et contractuelles pour garantir le bon déroulement de la transaction. Voici quelques-unes de ces obligations typiques :
Respect des Délais : L'acheteur doit respecter les...
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Calculer les frais de Notaire suite à l'acquisition d'un bien immobilier avec l'étude Decorps et Serri à Marseille
Pour tout achat d’un bien immobilier l’acquéreur doit s’acquitter des frais de Notaire. Il est donc important de prendre en compte ces frais lors de l’achat de votre bien.
Les frais d’acquisition, appelés à tort frais de Notaire,...
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La promesse unilatérale de vente: rédaction de l'acte authentique par le notaire à Marseille
Cette promesse de vente est l’action du propriétaire qui s’engage auprès de l’acheteur à lui ventre son prix à un prix déterminé ensemble. Il donne donc une option pour un temps limité durant lequel il lui est interdit de vendre...
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